Non soutenu
Amendement n°CL674 · après l'article 18, insérer l'article suivant · déposé le 23 novembre 2023
L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».
« Cet amendement vise à renforcer l'efficacité des obligations de quitter le territoire OQTF en réduisant les délais accordés à l'étranger pour son départ volontaire. »
« Actuellement, en dehors de certains cas, notamment la menace à l'ordre public, l'étranger dispose d'un délai pour quitter de lui-même le territoire. Ce délai de 30 jours peut être étendu de 30 jours supplémentaires puis d'un délai supplémentaire en cas de circonstances particulières. »
« Ces délais sont excessifs et ne sont souvent pas respecté par l'étranger. Il est essentiel qu'une fois l'OQTF prononcée, l'étranger quitte le territoire le plus rapidement possible. »
« Cet amendement réduit donc les délais à 15 jours, au lieu de 30, renouvelable une fois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.