Non soutenu
Amendement n°CL676 · après l'article 18, insérer l'article suivant · déposé le 23 novembre 2023
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « appropriée », sont insérés les mots : « qui ne peut excéder 90 jours ».
« Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des obligations de quitter le territoire OQTF en réduisant les délais accordés à l’étranger pour son départ volontaire. »
« Actuellement, en dehors de certains cas, notamment la menace à l’ordre public, l’étranger dispose d’un délai pour quitter de lui-même le territoire. Ce délai de 30 jours peut être étendu de 30 jours supplémentaires. »
« De plus, l’administration peut ensuite prolonger ce délai sans limite de temps en cas de circonstances particulières. Cette extension doit simplement être d’une « durée appropriée ». »
« Il est proposé d’encadrer ce dernier délai en le limitant au maximum à 90 jours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.