Supprimer les alinéas 10 et 11.
« Cet amendement travaillé avec France terre d’Asile vise à supprimer la mise en place d’un délai maximum aux bénéficiaires d’une protection internationale, les réfugiés, pour bénéficier de la procédure de « réunification familiale ». En l’état actuel du texte, après un délai de 18 mois, si la demande n’est pas déposée, ces réfugiés seront soumis aux conditions très stricte du « regroupement familial ». Cette solution n’est pas acceptable, il est donc proposé de supprimer cette mesure introduite au Sénat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.