À l'article L. 423‑7 et au 5° de l'article L. 611‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « à l’entretien et » sont supprimés.
« Par cet amendement, nous demandons la suppression de la condition restrictive de justification de la contribution financière à l’égard d’un parent d’enfant français. »
« Le groupe parlementaire La France insoumise a été alerté par des personnels de préfecture sur la l’augmentation des délivrances d’obligations de quitter le territoire délivrées à l’encontre de parents d’enfants français qui ne démontrent pas l’effectivité de leur contribution financière à l’entretien de leurs enfants. »
« Car la possibilité d’obtenir une carte de résident de plein droit et l’impossibilité de se voir délivrer une OQTF pour les parents d’enfants français sont toutes deux conditionnées à notamment la justification par le parent étranger demandeur de sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Or, la preuve de la contribution à l’entretien est difficile à rapporter et constitue un obstacle réel à la régularisation pour de nombreux parents d’enfants français qui se trouvent antérieurement à leurs demandes, sans titre ou en possession de titres ne les autorisant pas à travailler. Dans ce cas, cela représente un obstacle considérable à la régularisation de nombreux demandeurs parents d’enfants français et les exposent à la délivrance d’obligation de quitter le territoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.