Tombé
Amendement n°CL388 · article 13 bis · déposé le 22 novembre 2023
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
« Cet amendement vise à n’attribuer une carte de séjour « vie privée et familiale » qu’à l’étranger qui contribue depuis au moins cinq ans à l’entretien et l’éducation de son enfant, et qui n’a pas été condamné pour des faits commis à l’encontre de son enfant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.