Tombé
Amendement n°CL1085 · article 13 bis · déposé le 23 novembre 2023
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et il est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette carte n’est délivrée que si le père ou la mère n’ont pas été condamnés pour des faits commis à l’encontre de cet enfant. » »
« Cet amendement vise à n’attribuer une carte de séjour « vie privée et familiale » qu’à l’étranger qui contribue depuis au moins cinq ans à l’entretien et l’éducation de son enfant, et qui n’a pas été condamné pour des faits commis à l’encontre de son enfant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.