Supprimer cet article.
« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES supprime la nouvelle amende administrative pour sanctionner les employeurs ayant recours au travail dissimulé de travailleurs étrangers irréguliers. »
« Dans la logique uniquement répressive de ce texte, cette nouvelle amende est contre-productive à plusieurs égards. En premier lieu, elle vient ajouter une sanction administrative à une infraction qui justifie déjà des sanctions pénales, créant de fait une disposition inutile. De plus, cela va empêcher les employeurs de retrouver la légalité pour éviter ladite sanction. Selon les syndicats, la sanction pénale existante est suffisante. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.