À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot

Déposé par Estelle Youssouffa et 3 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« départements »,

insérer les mots :

« , dont le département de Mayotte, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à inclure obligatoirement Mayotte dans l'expérimentation de l'instruction dite à "360" des demandes de titres de séjour proposé par l'article 1H du Projet de loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.