Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° L’article L. 732‑4 est abrogé. »
« Cet amendement vise à ajouter un article modifiant les durées d’assignation à résidence administrative prévues pour les personnes faisant l’objet d’une OQTF. »
« Le fait de soumettre une personne faisant l’objet d’une OQTF à une assignation à résidence poursuit la tendance des politiques migratoires de ces 20 dernières années à assimiler délinquance à immigration. La non régularité de la présence sur le territoire ne peut être assimilée à de la délinquance et ne doit pas faire l’objet d’une peine, qui plus est administrative, de restriction des libertés individuelles. L’assignation à résidence devrait être imposée dans le cadre d’une procédure pénale à l’instar de tout autre justiciable, sous contrôle d’un juge des libertés et de la détention. Ce continuum de l’enfermement doit cesser. »
« La durée de 45 jours, prévue à l’article L. 732‑3 est une durée suffisamment importante et attentoire aux libertés. Elle ne devrait pas être renouvelable. Enfin la durée de 6 mois, prévue à l’article L. 732‑4, est indamissible et ne devrait pas exister dans un État de droit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.