Non soutenu
Amendement n°CL378 · article 12 bis b · déposé le 22 novembre 2023
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
« Cet amendement vise à permettre que l'assignation à résidence d'une personne sous OQTF puisse faire l'objet de quatre renouvellements de six mois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.