Non soutenu
Amendement n°CL377 · article 12 bis b · déposé le 22 novembre 2023
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« a) Au premier alinéa, les mots :« elle ne peut excéder une durée de six mois » sont remplacés par les mots :« elle dure jusqu’au départ de la personne du territoire français » ;
« b) En conséquence, le second alinéa est supprimé.
« L'assignation à résidence d'une personne faisant l'objet d'une OQTF doit pouvoir durer jusqu'à son départ effectif du sol français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.