Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er EA qui tend à élargir aux conjoints de Français les conditions applicables au regroupement familial : »
« - Ressources stables, régulières et suffisantes ; »
« - Logement ; »
« - Assurance maladie. »
« Il est essentiel ici de comprendre la portée de cette disposition qui va avoir des conséquences non seulement sur la vie des étrangers mais tout autant sur leurs conjoints français. »
« Cet article va porter atteinte au droit de mener une vie familiale normale sur le fondement de critères purement matériel à travers par exemple la notion de « ressources stables, régulière et suffisantes ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.