Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er N qui tend à conditionner l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière : »
« - les allocations familiales ; »
« - prestation de compensation du handicap ; »
« - aide personnalisée au logement (APL) ; »
« - droit au logement opposable. »
« Cet article a été adopté sur avis de sagesse du ministre de l’Intérieur. Cette disposition conduira à priver d’allocations familiales, soit de prestations non contributives, les enfants de travailleurs en situation non pas irrégulière, mais régulière, qui paient des cotisations à l’Urssaf et à la branche famille. »
« Contreproductive, cette mesure va mécaniquement plonger dans la pauvreté des enfants issus de familles qui sont régulièrement installées en France et qui travaillent en France. »
« Les conséquences qui découleraient d'une telle mesure mériteraient d'être sérieusement évaluées notamment concernant le droit à l'éducation de ces enfants ou le droit au logement des familles concernés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.