Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 5 qui entend conditionner le statut d’auto entrepreneur à la preuve de la régularité du séjour. »
« Le statut d’entrepreneur individuel ne serait pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant exercer une activité professionnelle. »
« En l’état actuel du droit, l’obligation de justifier de la régularité de son séjour pour l’étranger qui souhaite accéder au statut d’auto entrepreneur est limitée aux seuls commerçants, artisans et industriels. »
« Cette disposition vise tout particulièrement les chauffeurs livreurs et est destinée à renforcer la « à l'avenir, les politiques de contrôle de l'emploi illégal de main d'oeuvre étrangère ». »
« Elle risque de plonger un peu plus dans la précarité des étrangers qui exercent déjà un travail pénible au profit de plateformes qui leur refusent la qualité de salariés. »
« Le groupe socialistes et apparentés, favorable par principe à l'inclusion par le travail s'oppose à une telle mesure qui ne manquera pas d'être contournée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.