Supprimer cet article.
« Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 5 qui prévoit que le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer une activité professionnelle. »
« Ils rappellent que le Conseil d’Etat avait jugé cette mesure inutile et conseillait au gouvernement de ne pas la retenir. »
« Conditionner le statut d’auto-entrepreneur à la preuve de la régularité du séjour constitue un recul des droits de certaines catégories d’étrangers. »
« Cet article aura pour conséquences de précipiter dans l’illégalité les travailleurs indépendants et, comme le souligne le Conseil National des Barreaux, de légaliser les pratiques des grandes plateformes de sous-location des comptes par les personnes sans papiers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.