Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à la suppression de l'article 5 qui souhaite assujettir le statut d'auto-entrepreneur à la condition de régularité de séjour. »
« Outre l'avis du Conseil d'Etat qui juge cette mesure inutile, les travailleurs sans papiers représentent aujourd'hui une partie importante de ces auto-entrepreneurs. Leur fragilité économique et sociale doit être résolue par une mesure humaniste de régularisation et non par une mesure qui viendrait clore toute possibilité de régularisation sous ce statut. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.