Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 18 qui entend encadrer le refus de visa aux étrangers ayant fait l'objet d'une OQTF au cours d'un séjour antérieur sur le territoire français. »
« La mesure vise à interdire la délivrance d’un visa à un étranger qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français depuis moins de 5 ans et qui n’apporte pas la preuve qu’il a quitté le territoire français dans le délai qui lui était imparti. »
« Pour rappel, la délivrance d’une OQTF fait suite à une infraction administrative à la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers. Le simple fait de s’être maintenu sur le territoire au-delà de la durée prévue par un visa peut donc justifier une OQTF. Aujourd’hui, moins de la moitié des OQTF sont accompagnées d’interdiction de retour. »
« Ici serait créé un motif de refus de visa pour tous les étrangers qui se sont vu délivrer une OQTF depuis moins de 5 ans et qui ne peuvent démontrer qu’ils ont respecté les délais impartis. »
« La mesure apparait à tout le moins disproportionnée dès lors qu’elle est automatique et concernera des personnes ayant pu n’avoir qu’un retard d’exécution très faible et pour de justes motifs. »
« Ces réserves valent d’autant plus que la disposition telle qu’elle est écrite ne laisse pas de marge à l’administration : « les visas … ne sont pas délivrés… ». Cela confine à la sanction automatique et la mesure n’apparait ni juste ou adaptée. »
« Le Sénat a allongé à 5 ans la durée d’interdiction de retour dont le préfet peut assortir une OQTF. »
« Le Sénat a ouvert la possibilité pour le préfet d'assortir une OQTF d'une interdiction de retour pendant cinq ans. »
« Pour toutes ces raisons nous proposons la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.