L’article L. 813‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
« Cet amendement vise à revenir au droit en vigueur précédant la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, relatif à l’inspection et la fouille des bagages de la personne retenue. »
« La loi Collomb de 2018 avait intégré le droit d’inspecter et de fouiller les bagages des personnes retenues. Cette extension se fonde à nouveau sur une vision étriquée et sécuritaire. En prévoyant une retenue dérogatoire pour les personnes soupçonnée de ne pas disposer d’un titre de séjour régulier le CESEDA amalgame une fois de plus la délinquance à l’immigration. Les personnes en situation présumée irrégulière sur le territoire sont assimilées à des personnes accusées de délinquance et pouvant faire l’objet de procédures restrictives de liberté alors même qu’ils ne font l’objet d’aucune accusation d’infraction, ni même qu’il est justifié que ces derniers puissent porter atteinte à l’ordre public. Une telle procédure stigmatise, à nouveau, les personnes étrangères. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.