Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« c) Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose que le HCR puisse remettre au Parlement ses observations dans le rapport remis annuellement au Parlement. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 27 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.