Tombé
Amendement n°CL1084 · article 1er i · déposé le 23 novembre 2023
À l’alinéa 8, après le mot :
« peut, »,
insérer les mots :
« si elle ne bénéficie déjà pas d’une couverture maladie et ».
« Amendement de précision »
« En effet l'alinéa 8 n'est pas restreint aux seuls étrangers illégaux en garde à vue. Il est donc nécessaire de préciser que cette aide médicale d'urgence ne peut bénéficier qu'aux seules personnes qui n'ont pas déjà une couverture maladie. En effet, en l'état actuel, cet alinéa ne le précise pas, il serait donc bon de l'ajouter aux modalités d'application qui seront définies par décret. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.