Rejeté
Amendement n°CL1098 · article 1er g · déposé le 23 novembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Gilles Le Gendre · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Supprimer cet article.
« Alors que Campus France estime le nombre d'étudiants étrangers à plus de 400 000 en France, ce dispositif visant à contrôler le caractère réel et sérieux des étudiants étrangers chaque année en France semble être un objectif irréalisable pour l'administration. »
« Par ailleurs, l'article L. 411-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit déjà le contrôle du caractère réel et sérieux des études au terme d'une année pour les étudiants souhaitant se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle pour la durée restante de leurs études. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.