I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits de violence au sens de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, pour des faits de viol, inceste et agressions sexuelles au sens de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ».
III. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
IV. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits de violence au sens de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, et pour des faits de viol, inceste et agressions sexuelles au sens de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ».
« Cet amendement propose de lever certains protections, absolues que relatives, concernant les mesures d'expulsion pour les étrangers condamnés définitivement pour des faits de violence, viol et agression sexuelle. »
« Cet amendement vise la levée des protections lors de la condamnation définitive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.