Supprimer cet article.
« Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui définit les "conséquences d'une exceptionnelle gravité" d'un défaut de prise en charge médicale de l'étranger. »
« Il s'agit de restreindre l'accès au système de santé aux cas de mise en cause du pronostic vital ou de l'altération significative de l'une des fonctions vitales. »
« Les auteurs de cet amendement sont opposés à la réduction drastique du droit au séjour des étrangers malades. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.