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Déposé par Benjamin Lucas-Lundy et 10 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article issu du Sénat qui prévoit des restrictions des conditions d’accès au titre de séjour « étranger malade ». »

« Ces restrictions n’ont pas lieu d’être, notamment puisque le premier alinéa de l’article L. 425-9 du CESEDA explicite déjà ce que sont « les conséquences d’une exceptionnelle gravité ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.