Supprimer cet article.
« Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui vise à contrôler le caractère réel et sérieux des études de l’étranger bénéficiaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » nécessaire pour l’obtention d’une carte pluriannuelle portant la même mention. »
« Les auteurs de cet amendement rappellent qu'il existe déjà une procédure de filtrage du caractère réel et sérieux du projet d’études en amont. »
« Ils fustigent ce dispositif d'affichage qui s'inscrit dans une logique de suspicion généralisée et de contrôle des personnes étrangères, considérées comme fraudeuses, voire délinquantes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.