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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°CL1224 · article 1er i · déposé le 23 novembre 2023

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Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La volonté de transformer l’aide médicale d'État en aide médicale d’urgence est un danger. »

« La suppression de l’AME créerait des conditions de renoncements aux soins tels qu’outre de précariser les personnes étrangères déjà fragiles, elle pèserait à plus long terme sur les finances de notre assurance maladie. »

« La disposition adoptée en commission puis en séance au Sénat, prévoit, en outre, un droit de timbre et des conditions de ressources renvoyées au décret. »

« Selon Médecins du monde, en France, le taux de non-recours à cette prestation au budget marginal (0,47% du budget de l’assurance maladie) est estimé à 49%. »

« Au-delà des données déjà existantes sur les soins nécessaires apportés par ce panier de soins réduits, des conséquences sanitaires et financières connues du non-recours aux soins pour ces populations précaires, il convient de défendre l'AME comme politique de santé publique majeure destinée à toutes les personnes présentes sur notre territoire, qu’ils soient étrangers ou Français. »

« Cet amendement a été travaillé par le collectif progressiste transpartisan de l’Assemblée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.