Rejeté
Amendement n°CL1255 · article 1er j · déposé le 23 novembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Clara Chassaniol · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Supprimer cet article.
« Cet article prévoit d’exclure les étrangers sans titre du bénéfice de la réduction tarifaire applicable aux transports. Ce dispositif comporte un double risque juridique et humanitaire. »
« Tout d’abord, la jurisprudence du Conseil d’État concernant l’application du principe d’égalité d’accès aux services publics non obligatoires admet de façon constante que, dès lors qu’un tel service a été créé, le principe d’égal accès au service s’impose, de même que celui d’égalité de traitement des usagers sauf à appliquer une tarification sociale selon les ressources mais sans distinction en matière de statut administratif ou d’origine. »
« C’est ainsi qu’une décision similaire à l’article ajouté par les sénateurs prise par la région Île-de-France en février 2016 a été annulée par le tribunal administratif de Paris en janvier 2018 pour caractère discriminatoire. »
« En outre, un étranger en situation irrégulière peut avoir besoin de se déplacer via les transports en commun précisément pour effectuer ses démarches en matière de régularisation mais aussi pour accéder à des soins, à une maternité ou à un service dont il a expressément besoin. Cette mesure risque donc d’empêcher ces circulations, au-delà du risque humain c’est un risque d’accroissement de la fraude dans les transports en commun. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.