Rejeté
Amendement n°CL1310 · article 1er g · déposé le 23 novembre 2023
Supprimer les alinéas 5 à 8.
« Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de retrait de la carte de séjour pluriannuelle « étudiant » du présent article introduit par le Sénat en commission. »
« Cette disposition ne fait qu’apporter de l’insécurité à des situations administratives et des conditions de vie déjà fragiles, engendrer de l’alourdissement administratif pour les services de l’Etat comme pour les personnes et complexifier un cadre juridique existant indigeste. Elle est également un non-sens puisque l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit d’ores et déjà que cette carte peut être retirée par une décision motivée si la personne cesse de remplir les conditions requises à son bénéfice. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.