I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Il peut demander à être examiné par un médecin désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire. »
II. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Il peut demander à être examiné par un médecin désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire. »
« Cet article permet le recueil d’empreintes et de photographies sans le consentement de l’étranger manifestement âgé de 18 ans au moins, en cas de refus caractérisé de sa part. »
« Il parait souhaitable, eu égard à l’aspect contraignant de cette opération, que l’étranger concerné puisse demander un examen médical, afin que toute garantie sur la compatibilité avec son état de santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.