L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :
« 1° avoir exercé une activité régulière pendant une période de 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois,
« 2° justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
« Cet amendement a pour objectif de permettre la régularisation des travailleurs indépendants notamment ceux exerçant une activité de livraison expresse et recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts. »
« En effet, l’article 4bis permet de régulariser uniquement les étrangers exerçant une activité salariée, excluant de facto les travailleurs indépendants, et a fortiori les travailleurs des plateformes. »
« Selon des estimations issues du rapport de la mission d’information sur le “Quick commerce” que j’ai menée cette année, environ 70% des livreurs indépendants seraient en situation irrégulière. Cet amendement vise donc à ouvrir ce dispositif aux livreurs indépendants, qui, pendant la pandémie, ont permis aux restaurants de poursuivre une activité et aujourd'hui encore participent pleinement à l'économie de notre pays. »
« Certains d'entre eux n'ont pas de titre de séjour les autorisant à travailler mais cela ne les a pas empêché de travailler et par là même, de cotiser depuis de nombreuses années via l'URSSAF sans pouvoir bénéficier des contreparties. »
« Nous souhaitons qu'il leur soit donné la possibilité, si les preuves nécessaires sont apportées, d'être régularisés au même titre que des travailleurs salariés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.