Supprimer les alinéas 17 et 18

Déposé par Marjolaine Meynier-Millefert et 14 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 17 et 18.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Supprimer les alinéas 17 et 18 de l’article 13 introduisant la possibilité de retirer un titre de séjour à un réfugié résidant régulièrement en France depuis plus de 5 ans lorsqu’il est volontairement retourné dans son pays d’origine. Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.