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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CL1425 · article 1er i · déposé le 23 novembre 2023

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Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La volonté de transformer l’aide médicale d'État en aide médicale d’urgence est un danger. »

« La suppression de l’AME créerait des conditions de renoncements aux soins tels qu’outre de précariser les personnes étrangères déjà fragiles, elle pèserait à plus long terme sur les finances de notre assurance maladie. »

« La disposition adoptée en commission puis en séance au Sénat, prévoit, en outre, un droit de timbre et des conditions de ressources renvoyées au décret. »

« Selon Médecins du monde, en France, le taux de non-recours à cette prestation au budget marginal (0,47% du budget de l’assurance maladie) est estimé à 49%. »

« Au-delà des données déjà existantes sur les soins nécessaires apportés par ce panier de soins réduits, des conséquences sanitaires et financières connues du non-recours aux soins pour ces populations précaires, il convient de défendre l'AME comme politique de santé publique majeure destinée à toutes les personnes présentes sur notre territoire, qu’ils soient étrangers ou Français. »

« Dans la continuité de la tribune transpartisane parue dans Libération en septembre 2023, les auteurs de cet amendement souhaitent défendre la mise en place de mesures urgentes, humanistes et concrètes pour la régularisation des travailleurs sans papiers. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.