Supprimer cet article.
« Cet article vise à systématiser le prononcé d'une Obligation de quitter le territoire français pour les personnes définitivement déboutées de leur demande d'asile, ainsi que l'interruption conséquente de la prise en charge de leurs frais de santé. »
« La systématisation du prononcé des OQTF est inutile car elle ne permettra pas de favoriser leur exécution. En effet, la prise de décision n'est pas toujours suivie d'effet, du fait des conditions pratiques ne permettant pas toujours le renvoi effectif de la personne dans son pays d'origine. Il semble donc plus pertinent de cibler le prononcé des OQTF afin de garantir une efficacité réelle de celles-ci. »
« Cet amendement vise donc à supprimer cette systématisation du prononcé des OQTF pour les demandeurs d'asile déboutés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.