Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A La capacité des préfectures à accorder des rendez-vous aux étrangers dans le cadre de leurs démarches administratives et l’opportunité de conditionner la prime de fin d’année des préfets à la satisfaction des besoins en ce domaine. »
« Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à mettre en lumière la difficulté que rencontrent beaucoup d'étrangers lorsqu'ils cherchent à prendre un rendez vous en Préfecture. »
« En outre, il vise à interroger la pertinence de la variation des primes de fin d'année des Préfets à la performance de leur administration quant à l'accessibilité de ces rendez-vous essentiels à l'effectivité des droits des étrangers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.