Supprimer cet article

Déposé par Guillaume Gouffier Valente et 17 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'article 1er EC tend à allonger, de trois à cinq ans, plusieurs conditions permettant de bénéficier d’une carte de résident d’une durée de dix ans. »

« Rien ne justifie un tel allongement. C'est pourquoi cet amendement a pour objet de supprimer cet article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.