Supprimer cet article.
« Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. »
« L’article 21‑7 du code civil prévoit les modalités d’acquisition automatique de la nationalité française par droit du sol de l’enfant né de parents étrangers en France à sa majorité, s’il réside ou a résidé en France pendant au moins cinq ans depuis l’âge de onze ans. »
« Par un amendement adopté en séance publique, le Sénat a introduit un nouvel article 21‑11‑1 au sein du code civil, disposant que l’étranger ne peut acquérir la nationalité par le droit du sol « s’il n’est manifestement pas assimilé à la communauté française. » »
« Cet article – qui semble au demeurant être un cavalier législatif – manque de clarté et de précision, les termes « assimilation manifeste » étant vagues et subjectifs. Ainsi que l’a fait remarquer la Défenseure des droits au cours de son audition, cette rédaction pourrait ainsi contrevenir à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Plus symboliquement, cette disposition représente aussi une entrave à l’intégration des jeunes étrangers nés en France. »
« Le présent amendement en propose donc la suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.