Adopté
Amendement n°CL1608 · article 1er ha · déposé le 25 novembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Sacha Houlié · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Supprimer cet article.
« Cet article, issu des débats en séance publique au Sénat, établit une différenciation des droits d’inscription pour les étudiants en provenance de pays hors de l’Union européenne. Cette question est déjà traitée de manière exhaustive par la réglementation existante, notamment l’arrêté du 19 avril 2019, qui permet aux universités le pouvoir de fixer des frais de scolarité majorés pour ce groupe d’étudiants. A l’inverse, cet article ne prévoit pas dans la loi de régime de différenciation ou d’exemptions qui existent pourtant dans notre droit. »
« Il ne paraît pas pertinent de maintenir une disposition moins exhaustive et moins claire que la réglementation existante. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.