Adopté
Amendement n°CL1612 · article 1er n · déposé le 25 novembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Sacha Houlié · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Supprimer cet article.
« L'article 1er N conditionne le bénéfice de certaines prestations familiales et aides sociales à une résidence en France pendant cinq ans. Il contribue ainsi à maintenir dans la précarité les personnes étrangères, en contradiction avec l'objectif d'intégration promu par le projet de loi. Cette disposition pourrait contrevenir à de nombreux droits garantis par notre pays, en particulier le droit au logement, l’intérêt supérieur des enfants et des enfants handicapés et le droit des personnes handicapés à une protection sociale et à un niveau de vie adéquat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.