Adopté
Amendement n°CL1614 · article 1er bis · déposé le 25 novembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Sacha Houlié · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Supprimer cet article.
« Cette disposition, introduite par le Sénat, pose un principe de limitation à trois renouvellements de toute carte de séjour temporaire portant une mention identique. »
« Elle créé, de fait, une situation d'insécurité juridique dangereuse : à l'issue de ces renouvellements, soit l'étranger maîtrise un niveau de langue (au demeurant rehaussé) lui permettant d'obtenir une carte de séjour pluriannuelle, soit il parvient, par de nouvelles démarches administratives, à changer de titre de séjour, soit, et quand bien même se serait-il inséré dans la société française, sa situation devient irrégulière. »
« Le présent amendement propose la suppression de cette mesure, qui introduit un nouvel obstacle symbolique qui ne trouve aucune justification, et s'inscrit à rebours de l'esprit de ce projet de loi en matière d'intégration. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.