Adopté
Amendement n°CL1623 · article 19 bis b · déposé le 25 novembre 2023
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Déposé par
Sacha Houlié · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Supprimer cet article.
« Cet amendement propose la suppression de l’article 19 bis B qui rend systématique le prononcé d’une OQTF, d'une part, et prévoit l'interruption immédiate de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA) dès lors qu'une décision définitive de rejet a été opposée à une demande d'asile. »
« Cette interruption immédiate, très éloignée du cadre légal actuel, est susceptible de mettre à mal la continuité des soins et ne tient aucun compte de la vulnérabilité des personnes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.