Retiré
Amendement n°CL1633 · article 7 bis · déposé le 25 novembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Sacha Houlié · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Supprimer cet article.
« Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 7 bis qui étend le sursis à la célébration de mariage prononcé par le procureur de la République en cas de suspicion de mariage frauduleux. »
« Ce dispositif porte en effet une atteinte disproportionnée au principe de liberté du mariage, garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.