Adopté
Amendement n°CL1657 · article 1er a · déposé le 25 novembre 2023
À l’alinéa 2, substituer au mot
Déposé par
Florent Boudié · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
« Cet amendement a pour objet de supprimer le caractère obligatoire du débat annuel au Parlement. En effet, cette disposition n'est pas constitutionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.