I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et le degré de gravité de la négligence commise. »
les mots :
« , le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Au 4° de l’article L. 8254‑2 du code du travail, les mots : « la contribution spéciale » sont remplacés par les mots : « l’amende administrative », et les mots : « et de la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 822‑2 du code de l’entrée et du séjour de étrangers et du droit d’asile » sont supprimés ; ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Au troisième alinéa de l’article L. 8254‑2‑1, les mots : « contributions » sont remplacés par les mots : « amendes » ; »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« À l’article L. 8254‑2‑2, les mots : « contributions » sont remplacés par les mots : « amendes » ; »
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« À l’article L. 8254‑4, les mots : « la contribution » sont remplacés par les mots : « l’amende administrative ». »
« La nouvelle amende administrative étend le champ d’application de la sanction à l’auteur d’un manquement aux dispositions des articles L.8251-1 et L.8251-2 du code du travail à savoir celui qui emploie directement ou indirectement un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée ainsi que celui qui recourt sciemment aux services d’un employeur d’un étranger non autorisé à travailler. Désormais un donneur d’ordre/maître d’ouvrage pourra être sanctionné sur le plan administratif directement s’il recourt sciemment aux services d’un employeur d’un étranger non autorisé à travailler. »
« Toutefois, la suppression du 4° de l’article L. 8254-2 et les modifications des articles L. 8254- 2-1 et L.8254-2-2 du code du travail ont pour effet de supprimer la solidarité financière pour l’amende administrative entre l’employeur et son cocontractant, ce qui est non conforme à la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. En conséquence, le présent amendement vise à rétablir cette solidarité financière pour le cocontractant. »
« Les modalités d’articulation entre l’application de l’amende et le principe de solidarité financière seront précisées par décret en Conseil d’État afin d’assurer le respect du principe de proportionnalité des sanctions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.