Après l’alinéa 6, insérer un aliéna ainsi rédigé :
« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire » ou « salarié » ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut se voir délivrer, à expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L. 433‑6. »
« Cet amendement vise à prévoir explicitement, comme tel était le cas dans la rédaction initiale de l’article 3 déposé par le Gouvernement, la possibilité de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à l’expiration de la carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’un an, dans le cas où la personne est titulaire d’un contrat à durée indéterminée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.