Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :
« Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Les auteurs de cet amendement, en toute cohérence avec les amendements de rétablissement des articles 2 à 4 proposent le rétablissement de l’article 5 qui gage la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.