Est instituée une journée nationale d'hommage aux personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982.
Cette journée est fixée au 4 août, jour anniversaire de la loi n°82-683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal.
« Le présent amendement tire les conséquences des dispositions l’article 1er qui reconnait la responsabilité de la France dans la répression des personnes homosexuelles. »
« Il a pour objet de faire vivre la mémoire des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 en instituant une journée nationale de commémoration. »
« Il est proposé de la fixer au 4 août, date anniversaire de la promulgation de la loi dite de « dépénalisation de l’homosexualité » en France en 1982. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.