Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots

Déposé par Raphaël Gérard et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour h…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Le deuxième alinéa de l’article 330 »

les mots :

« L’article 330, notamment son deuxième alinéa ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement a pour objet de tenir compte de la complexité de la répression judiciaire des personnes homosexuelles. La majorité d'entre elles ont été condamnées sur le fondement de l'outrage public à la pudeur et non l'outrage public à la pudeur aggravé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 28 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.