Adopté
Amendement n°CL34 · article premier · déposé le 27 février 2024
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa responsabilité du fait de »
les mots :
« que ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , qui ont »
les mots :
« a ».
« Le présent amendement tend à préciser la rédaction de l’alinéa 1 er . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.