Adopté
Amendement n°CL35 · article premier · déposé le 27 février 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Elle ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. »
« Le présent amendement rétablit l’alinéa 5 de l’article 1 er dans sa rédaction initiale, et intègre une précision rédactionnelle. »
« Il permet de faire le lien entre la reconnaissance du caractère discriminatoire des dispositions de l’ancien code pénal mentionnées à l’article 1 er , et le dispositif de réparation financière organisé avec les articles 3 et 4. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.