À la fin, ajouter l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin, ajouter l’alinéa suivant :

« Elle ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement a pour objet de réaffirmer l'idée que la reconnaissance d'un préjudice subi doit s'accompagner d'une réparation. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 28 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.